îles Canaries: régime de l'impôt sur les importations et les échanges de marchandises AIEM

OBJECTIF : autoriser les autorités espagnoles à appliquer jusqu'au 31.12.2011 une nouvelle taxe sur certains produits introduits et obtenus dans les îles Canaries. CONTENU : la présente proposition vise à autoriser les autorités espagnoles à soumettre à une taxe dite "arbitrio sobre los importaciones y entregas de mercancías" ou AIEM les produits introduits et obtenus dans les îles Canaries jusqu'au 31.12.2011. L'objectif de cette mesure est de garantir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du Traité CE dans le domaine fiscal et de succéder au régime de la taxe sur la productions et les importations (APIM) dans ces îles venant à expiration le 31.12.2000 et prolongée d'une année. Le projet d'impôt AIEM serait un impôt qui grèverait les livraisons de biens produits aux îles Canaries, effectuées par les producteurs de ces biens ainsi que les importations de biens semblables appartenant à la même catégorie, définie par référence au Tarif Douanier Commun. En effet, pour une série de raisons liées en grande partie à l'étroitesse du marché et à la forte dépendance du commerce local au secteur du tourisme, les autorités espagnoles réclament l'instauration d'un taux réduit pour une liste de produits identifiés à l'annexe de la proposition parmi lesquels on citera certains produits de l'agriculture et de la pêche ; des matériaux de construction ; les produits de la chimie ; les produits de l'industrie métallurgique ; certains produits alimentaires et les boissons ; les produits du tabac, du textile et du cuir ; les produits du papier, des arts graphiques et de l'édition. En ce qui concerne les taux applicables à ces différents produits, les autorités espagnoles se sont fondées sur le niveau d'impôt APIM tel qu'il résultait de l'application du règlement 1911/91/CEE et d'autres taxes nationales spéciales. La Commission a, pour sa part, réétudier au cas par cas les propositions espagnoles et a fixé des taux plafonds par catégorie de produits. Ces taux varient de 5% à 15% en fonction de la sensibilité des produits envisagés. La liste des produits pourrait être adaptée au besoin et les autorités espagnoles seraient autorisées à moduler la taxe à l'intérieur de la fourchette de ces maxima. À noter toutefois, le cas particulier du tabac qui bénéficie d'un taux spécifique en raison de la grande fragilité de ce secteur (soit 25%). Comme l'APIM, l'AIEM serait susceptible de faire l'objet d'exonération de taxe pour les biens produits localement. Ainsi, certains produits pourraient bénéficier d'exonération totale ou de réduction supplémentaires de taxe lorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale dans les îles Canaries. Ces exonérations doivent toutefois s'insérer dans une stratégie de développement et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales. Enfin, la proposition prévoit que ce régime soit fixé pour une période de 10 ans avec une évaluation du régime à mi-parcours, avec adaptation éventuelle dudit régime sur base de l'évaluation envisagée.�