Asile: procédure commune et sécurité intérieure. 1er rapport

OBJECTIF : présenter un document de travail proposant un équilibre entre le renforcement de la sécurité dans les États membres et la protection des droits des réfugiés. CONTENU : Le présent document de travail vise à établir un équilibre entre l'amélioration de la sécurité intérieure de l'Europe, après les événements tragiques du 11 septembre 2001 et la protection des droits des réfugiés, conformément aux valeurs essentielles des démocraties européennes. Ce document a été préparé en réponse à la réunion extraordinaire du Conseil Justice et affaires intérieures du 20 septembre 2001. Le document repose sur deux prémisses : 1) les réfugiés et demandeurs d'asile de bonne foi ne devraient pas être victimes des récents événements; 2) les personnes qui soutiennent ou commettent des actes terroristes ne devraient pas avoir la possibilité d'accéder au territoire des États membres de l'Union européenne. Il est légitime et entièrement compréhensible que les États membres s'efforcent à présent de renforcer leur sécurité afin d'empêcher les terroristes d'être admis sur leur territoire par différents moyens. Ceux-ci pourraient comprendre les procédures d'asile, bien qu'en pratique les terroristes choisissent rarement cette voie, puisque d'autres voies illégales sont plus discrètes et mieux adaptées à leurs pratiques criminelles. Toute mesure de sécurité doit trouver un juste équilibre avec les principes de protection des réfugiés. Dans ce contexte, la Commission approuve entièrement la ligne adoptée par le HCR, selon laquelle une application scrupuleuse des exceptions à la protection des réfugiés applicables en vertu de la législation en vigueur, en particulier la Convention de Genève, convient mieux que d'importantes modifications au régime de protection des réfugiés. Le document adopte une quadruple approche: 1) il analyse les mécanismes juridiques existants pour exclure de la protection internationale les personnes qui ne méritent pas cette protection, en se concentrant notamment sur celles soupçonnées d'actes terroristes; 2) il examine quelles mesures juridiques, telles que notamment des poursuites pénales, peuvent être prises par les gouvernements confrontés à une personne exclue des régimes de protection internationale; 3) il analyse en détail quel niveau d'harmonisation de la législation et de coopération administrative est nécessaire et peut être poursuivi et réalisé au niveau européen tant à court terme qu'à moyen et à long terme; 4) il évalue l'adéquation des dispositions de la législation communautaire en matière de sécurité intérieure et des (futures) propositions de directives en matière d'asile et d'immigration de la Commission. La principale conclusion du document est que tant l'actuelle législation communautaire que les propositions de législation en matière d'asile et d'immigration de la Commission contiennent, actuellement, des dispositions suffisantes pour permettre d'exclure tout ressortissant de pays tiers qui peut être perçu comme une menace pour la sécurité nationale/publique du droit à la protection internationale, du séjour ou de l'accès à certaines prestations. Néanmoins, dans le cadre des discussions et des négociations actuelles et futures concernant les différentes propositions, ces dispositions seront réexaminées en fonction denouvelles circonstances. Le document analyse ces dispositions et, le cas échéant, définit des possibilités de préciser ou de renforcer les dispositions identifiées.�