Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

Les députés ont adopté le projet de rapport de M. de la CAMARA MARTINEZ. Pour le rapporteur, les mesures doivent être coordonnées de manière adéquate pour éviter un double emploi avec des procédures de notification et d'information prévues par d'autres dispositions. Afin que les entreprises, les consommateurs et les autres parties concernées sachent qui contacter au sein de la Commission et des administrations nationales, le rapporteur suggère, d'une part, l'établissement d'un organe de contact dans chacun des Etats membres et d'autre part la mise en place au sein de la Commission d'une unité de coordination spéciale chargée de traiter tous les problèmes relatifs à l'application de cette directive. M. de la CAMARA MARTINEZ estime que lorsqu'une décision est susceptible de créer des entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises, la Commission devrait proposer des mesures appropriées.