Concentrations économiques: révision du Règlement (CEE) n°4064/89. Livre vert

OBJECTIF : lancer un débat de grande ampleur sur la réforme du régime de contrôle des concentrations (Règlement 4064/89/CEE). CONTENU : le Livre vert sur la révision du règlement 4064/89/CEE vise à lancer un débat sur le fonctionnement de cet instrument juridique et à mettre en lumière les améliorations qui pourraient être apportées au régime de contrôle des concentrations sur la base de l'expérience acquise ces dix dernières années. L'objectif à la base de la réforme est de relever les défis lancés par les concentrations à l'échelle mondiale, l'union monétaire, l'intégration des marchés, l'élargissement et la nécessité de coopérer avec d'autres systèmes juridictionnels. La dernière décennie a été marquée par un net accroissement de l'activité de concentration. Parallèlement, le nombre de pays dans le monde qui disposent maintenant de régimes de contrôle des concentrations s'est accru spectaculairement, ce qui a eu pour effet d'augmenter les coûts, d'allonger les délais et d'accroître l'insécurité juridique pour les concentrations et les acquisitions qui doivent être autorisées dans le cadre de plusieurs systèmes juridictionnels. Le Livre vert aborde des questions de compétence, de fond et de procédure. Dans certains domaines, il avance des propositions concrètes, tandis que dans d'autres, il se borne à définir les problèmes et invite les intéressés à faire part de leurs observations à la Commission. Entre autres suggestions détaillées, la Commission examine la possibilité de simplifier les seuils juridictionnels du règlement sur les concentrations, afin de diminuer le nombre de cas dans lesquels les entreprises doivent notifier une opération de concentration en vue d'obtenir une autorisation dans le cadre de plusieurs systèmes juridictionnels européens. Afin de traiter les opérations au niveau le plus approprié, la Commission propose également de simplifier les mécanismes de renvoi des affaires de concentration aux juridictions nationales. Des suggestions similaires sont formulées au sujet du mécanisme de renvoi par une ou plusieurs juridictions nationales à la Commission. Le Livre vert présente également des propositions visant à permettre à la Commission, aux experts des États membres et aux acteurs du marché qui risquent d'être affectés par l'opération proposée d'examiner à fond les propositions de mesures correctives formulées par les entreprises parties à l'opération. La Commission ouvre également un débat public sur les avantages du critère de la concurrence établi par le règlement, à savoir qu'une opération de concentration de nature à créer ou à renforcer une position dominante sur le marché ne saurait être autorisée. Elle invite en particulier à débattre sur l'efficacité de ce critère par rapport à celui qui est utilisé dans plusieurs autres systèmes juridictionnels. Il importe en effet que les principaux systèmes juridictionnels appelés à examiner le nombre croissant d'opérations de concentration transfrontalières de grande ampleur adoptent une approche aussi convergente que possible. La Commission a l'intention d'adopter une proposition de révision du règlement sur les concentrations en 2002. Lesparties intéressées ont jusqu'au 31 mars 2002 pour présenter leurs commentaires à la Task Force Concentrations de la Commission européenne.�