Résistance des véhicules à moteur à la collision latérale (modif. directive 70/156/CEE)

C'est à une large majorité que la commission a adopté le rapport DONNELLY sur la résistance des véhicules à la collision latérale. Ce dossier a fait l'objet d'une très large consultation. Le 20 mars 1995, une audition publique avait notamment permis de recueillir l'avis de très nombreux experts tant du Conseil européen de la sécurité de transport, que de l'Association des constructeurs européens d'automobile (ACEA) que de la Fédération internationale de l'automobile (FIA/AIT) ou des consommateurs (BEVE). Lors de cette audition, tous les participants se sont accordés sur la nécessité d'établir une législation uniforme en matière de tests de collision. Il n'y aurait donc plus une première étape - barrière mobile avec garde au sol de 260mm - et on passerait directement à une barrière mobile avec une garde au sol de 300 mm, ce qui correspond davantage aux conditions réelles de collision. Afin de laisser le temps à l'industrie pour s'adapter, la législation sur les collisions latérales ne s'appliquerait qu'aux nouveaux types de véhicules soumis à l'agrément près le 1er octobre 1998 et ne s'appliquerait pas aux modèles actuels avant l'an 2000. Par ailleurs, le rapport propose que, deux ans après l'adoption de la législation sur les chocs latéraux, celle-ci soit réexaminée pour voir s'il ne convient pas de porter la garde au sol de la barrière à 350mm. Pour le rapporteur, les améliorations apportées au texte de la Commission devrait permettre de renforcer sensiblement les conditions de sécurité et faire ainsi baisser le nombre de morts - ils sont actuellement 25.000 - et de blessés survenant chaque année sur les routes. M. DONNELLY a souligné que le commissaire BANGEMANN accueillait favorablement les amendements votés, confirmation a été donnée par le représentant de la Commission.