Police sanitaire: sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, protéines animales

La proposition modifiée retient dans leur intégralité, en partie, sous condition ou après reformulation, 86 des 92 amendements adoptés en première lecture par le Parlement. La Commission a ainsi repris les amendement visant à: - étendre l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce aux espèces animales autres que les ruminants, pour lesquels le cannibalisme est interdit depuis 1994; - introduire des exigences supplémentaires en vue d'améliorer la traçabilité des produits ou de renforcer les exigences en matière de traçabilité établies par la proposition initiale; - introduire des exigences supplémentaires et plus strictes visant à éviter la contamination croisée; - introduire une dérogation concernant l'enfouissement et l'incinération des cadavres et des matériels à risques spécifiés dans les régions reculées et en cas d'apparition d'une maladie transmissible grave, en raison du danger de propagation des risques pour la santé ou par manque de capacité d'élimination; - fixer des conditions sanitaires pour les incinérateurs non couverts par la directive 2000/76 sur l'incinération des déchets et prévoyant la possibilité légale de revoir la méthode d'élimination autorisée à la lumière de nouveaux avis scientifiques; - introduire les déchets de cuisine et de table dans le champ d'application du règlement, en imposant toutefois les conditions suivantes : .les déchets de cuisine et de table ne sont couverts par le règlement que lorsqu'ils sont destinés à des utilisations spécifiques, afin d'éviter tout double emploi avec la législation environnementale et de ne pas empêcher entraver l'élaboration de nouveaux règlements environnementaux sur les déchets biodégradables; .les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux appartiennent à la catégorie à plus haut niveau de risque (catégorie 1) et seront détruits, comme l'exige déjà la législation communautaire existante; .la définition des déchets de cuisine et de table inclut également les déchets de cuisines privées, de manière à garantir la cohérence avec la future législation sur la peste porcine classique et sur l'alimentation des animaux; .la poursuite de l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans les eaux grasses destinées à l'alimentation animale est interdite. La Commission a également pris en compte les amendements visant à : - préciser qu'un modèle de certificat de salubrité harmonisé pour le commerce des lisiers sera fixé conformément à la procédure de comitologie; - exiger l'utilisation de normes de cuisson sous pression pour les sous-produits animaux même lorsque le produit de la transformation est incinéré; - interdire l'utilisation des graisses fondues issues de matières de la catégorie 2 dans la production de dérivés lipidiques pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique; - proposer une date d'entrée en vigueur plus rapprochée pour le règlement et que les États membres transmettent à la Commission un rapport faisant état de la mise en oeuvre réelledu règlement.�