Marquage fiscal du gazole

La commission a adopté le rapport de M. GASOLIBA I BOHM (LDR, E). La réglementation communautaire prévoyant des taux variables pour le gazole en fonction de son utilisation, des risques de fraudes existent. Dès lors, le rapporteur estime qu'il faut suivre les propositions de la Commission visant à imposer aux Etats membres l'adjonction d'un marqueur aux types de gazole n'ayant pas été taxés au niveau normal. Le seul amendement concerne la comitologie. La commission, reprenant la démarche générale adoptée par le Parlement à propos des questions relatives au fonctionnement du marché intérieur, propose qu'un comité consultatif remplace le comité de réglementation prévu dans la proposition de la Commission.�