Transport maritime: formalités à l'entrée et à la sortie des ports des États membres, convention FAL de l'OMI

La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements du Parlement européen. Elle a décidé de prendre les formulaires FAL de l'OMI pour base de sa proposition. Cette proposition reprend en détail les formulaires, car la Commission considère qu'il serait inopportun d'établir pour l'Europe un ensemble distinct de documents aux mêmes fins que ceux des formulaires FAL de l'OMI, qui sont utilisés partout dans le monde. La proposition prévoit que les États membres acceptent une série de formulaires FAL de l'OMI normalisés et les utilisent à chaque fois qu'ils exigent tout ou partie des renseignements demandés par ces formulaires dans le cadre des formalités applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie d'un port communautaire. Les États membres n'auront pas la faculté d'exiger d'autres catégories de renseignements que ceux prévus dans les formulaires FAL de l'OMI pertinents, ni d'exiger d'autres documents ou formulaires pour des formalités particulières que les formulaires FAL prévus dans la proposition sont destinés à remplir. Les États membres devront également accepter les formulaires signés par les signataires indiqués dans la convention FAL de l'OMI. La Commission propose que la directive s'applique à tous les navires arrivant dans un port communautaire ou en sortant, quel que soit son activité ou son pavillon. La proposition ne fait pas obligation aux États membres d'introduire des formalités qu'ils n'appliquent pas actuellement, ni de demander tous les renseignements prévus dans les formulaires FAL. Ils ne peuvent par ailleurs pas demander de renseignements supplémentaires aux fins des formalités en cause. Les États membres restent en revanche libres de demander dans d'autres formulaires des renseignements liés à d'autres thèmes et formalités (dans le respect d'autres règles communautaires et/ou internationales), pour autant que les sujets et formalités en cause ne soient pas couverts par les formulaires FAL de l'OMI repris dans la directive,notamment des renseignements en relation avec l'immatriculation, la jauge, la sécurité, l'équipage, la cargaison et les procédures douanières. En cas de transmission électronique des formulaires FAL, les dimensions du format électronique sur l'écran de l'utilisateur et lors de l'impression devront respecter les dimensions du modèle normalisé. Toutefois, la proposition ne vise pas à harmoniser les outils d'interconnexion ni les types de messagerie électronique utilisés pour le transfert de données. A noter enfin que la Commission propose la reconnaissance des listes de passagers FAL de l'OMI pour les navires exclus du champ de la directive 98/41/CE (navires de charge comprenant 12 passagers ou moins).�