Accises sur les huiles minérales (modif. direct. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE)

L'harmonisation des droits d'accise a fait l'objet de trois directives qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 1993. Après un an et demi d'application, certaines adaptations techniques se sont avérées indispensables afin d'apporter une série de simplifications à la directive générale sur le transport et la circulation de l'ensemble des produits soumis à accises. Le rapport présenté par M. Bill MILLER a été adopté par la commission. Dans le cadre de cette simplification, le texte de la Commission propose diverses exonérations sur une série d'opérations marginales touchant à des événement de la vie quotidienne. Le rapporteur se félicite de l'introduction d'adaptations susceptibles de simplifier la vie quotidienne des citoyens et d'éviter les démarches administratives inutiles. Toutefois l'amendement 1 supprime l'exonération prévue pour les produits soumis à accises destinés à l'usage des souverains et des chefs d'Etat. La commission a suivi sur ce point le rapporteur qui jugeait une telle mesure inopportune au moment où les citoyens doivent faire face à d'importantes difficultés économiques. Le second amendement porte sur la comitologie. Pour la commission , il s'agit de donner à la Commission une plus grande responsabilité de même qu'une plus grande capacité de réaction. �