Accord de pêche CE/Gabon: protocole pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et le Gabon fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de ce pays pour la période allant du 03.12.2001 au 02.12.2005. CONTENU : Le nouveau protocole de pêche, paraphé par les parties le 20.09.2001, prévoit, à compter du 3 décembre 2001, l'octroi de licences de pêche pour l'équivalent de 1.200 TJB par mois en chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés et les céphalopodes, 38 thoniers senneurs congélateurs et 26 palangriers de surface. En contrepartie de ces possibilités de pêche, ce pays se verra octroyer une compensation financière de 1.262.500 EUR par an (sur 4 ans), dont 378.750 EUR de compensation financière nette et 883.750 EUR pour le financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche (il s'agit de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques des gabonais, d'un programme de protection et de surveillance des zones de pêche, de l'appui à l'administration chargée des pêches ou au secteur privé de la pêche artisanale, du financement de bourses d'études ou de stages de formation pratique dans le domaine de la pêche et de contributions aux organisations internationales de pêche installées au Gabon). Le protocole prévoit également la rédaction par les autorités gabonaises 3 mois après la date anniversaire du protocole, d'un rapport sur la mise en oeuvre des actions financées et des résultats obtenus. En fonction des indications dudit rapport certains paiements pourraient être réexaminés par la Commission. Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux gabonaises (en particulier formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, les déclarations de captures, les inspections et contrôles, les zones de pêche). La proposition fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est répartie en priorité entre les 4 États membres suivants : Espagne, France, Portugal et Grèce. Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.�