Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : établir le premier rapport sur les travaux des comités assistant la Commission (rapport 2000). CONTENU : Le Conseil, dans sa décision du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE) a prévu que la Commission publierait à partir de l'an 2000 un rapport annuel sur les travaux des comités. Le présent rapport est donc le premier qui accomplit cette tâche. Le présent rapport se focalise sur les comités "comitologie", tels qu'ils sont repris dans la liste des comités publiée au Journal officiel; d'autre part, il prend en considération les changements issus de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil. En troisième lieu, il contient une évaluation du fonctionnement des procédures des comités en 2000. Pour rappel, les comités "comitologie" trouvent leur raison d'être dans la mise à disposition de la Commission d'une assistance pour l'exercice des compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire, le Conseil et le Parlement européen, ont conféré à celle-ci. Contrairement à d'autres types de comités ou groupe d'experts, les comités "comitologie" se caractérisent par trois éléments essentiels: 1) ils ont été créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures "législatives" applicables au moment de l'adoption de l'acte "créateur", à savoir en procédure de coopération ou de consultation et, depuis le traité de Maastricht, selon la procédure de co-décision. Les comités "comitologie" ont ainsi une base juridique qui est contenue dans un acte dit "de base"; 2) leur structure et mode de travail sont, pour plusieurs aspects, uniformes. Le représentant de la Commission préside chaque comité composé de représentants des États membres. Les comités interviennent dans le cadre des procédures prévues dans l'acte législatif de base; 3) les comités exercent leur compétence d'avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre en vertu des dispositions de l'acte législatif de base et interviennent dans le cadre de la procédure consultative, de la procédure de gestion ou de la procédure de réglementation, prévue à cet effet. En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables. La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou de la sécurité des personnes des animaux ou des plantes ainsi que la mise à jour des éléments "techniques" d'un acte de base. La procédure consultative est appliquée dans tous les autres cas lorsqu'elle est considérée la plus appropriée. Ce rappel fait, le rapport indique que la Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen sur les travaux des comités et de lui envoyer tous les projets de mesures d'exécution en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision afin que ce dernier puisse exercer le "droit deregard" qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE. Le rapport donne des indications sur le nombre de comités. Au 31.12.2000, le rapport recensait 244 comités. La DG Environnement, la DG Entreprise, la DG Agriculture, la DG Transports et Energie et la DG Santé et protection des consommateurs, sont les services avec un nombre élevé de comités (au moins une vingtaine). Avec 152 sur l'ensemble des 244 comités, ces services comptent à eux seuls plus de la moitié de tous les comités. Le nombre total peut être reparti selon les différents types de procédure (procédure de consultation (type I), de gestion (type II) et de réglementation (type III), ainsi que la procédure de sauvegarde (type IV - tableau II). Sont groupés dans le même type (I, II, III) les différentes variantes (IIa et IIb, IIIa et IIIb) d'un type de procédure, selon la décision "comitologie" de 1987. Ce calcul reprend également l'ensemble des fonctions correspondantes, qu'il s'agisse des procédures conformes à la décision "comitologie" de 1987 ou des procédures découlant de la nouvelle décision "comitologie" de 1999. Les chiffres globaux indiquent que la majorité relative des comités (109 sur 244) est composée des comités réglementaires, suivi par un nombre déjà beaucoup moins important de comités de gestion. La répartition horizontale, secteur par secteur est assez équilibrée avec quelques exceptions, à savoir la DG Environnement (grand nombre de comités de réglementation) et la DG Agriculture (avec un grand nombre de comités de gestion). Une vue sectorielle des activités des comités devrait comporter les avis rendus par l'ensemble des comités dans un secteur. Les avis peuvent être de différente nature : projets d'actes normatifs (directives, règlements), décisions visant à régler une situation juridique spécifique (individuelle) ou pour approuver des projets financiers dans le cadre des multiples programmes communautaires ou même des simples prises de position (ce qui explique pourquoi l'addition des avis favorables peut être, dans un secteur spécifique, plus grande que le nombre d'actes adoptés). Ce n'est qu'en cas d'avis défavorable que la décision est renvoyée au Conseil, en tant que "instance d'appel".�