Communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. Livre vert

La CEM a adopté le rapport de M. AREITIO TOLEDO. Par rapport à la résolution présentée par la Commission, les parlementaires ont adopté différents amendements. Ceux-ci demandent, notamment: - la suppression des droits exclusifs spéciaux avant le 1er janvier 1996, - la garantie d'une concurrence équitable entre exploitants déjà établis et nouveaux arrivants, - l'établissement d'un code de conduite obligatoire établissant une relation commerciale équitable entre exploitants de réseaux et prestataires de services, - le respect du cadre réglementaire de l'interconnexion des réseaux qui doit être établi au niveau communautaire, - l'évaluation de l'impact sur l'environnement des infrastructures mises en place pour les communications mobiles, - la levée des restrictions imposées aux entreprises européennes sur les marchés tiers, la garantie de réciprocité et des sanctions à l'encontre des opérateurs émettant sans licence à partir d'un pays tiers. �