Marché unique: rapport 1994

La commission a adopté le rapport de M. Graham R. WATSON (GB, ELDR) sur le marché unique en 1994. Dans ce rapport sont abordés les principaux problèmes faisant obstacle à la réalisation du marché unique et qui, de ce fait, faussent la concurrence : - non-observation dans les Etats membres du principe de reconnaissance mutuelle, - peu d'évolution dans les procédures de passation des marchés publics depuis la libéralisation de ce secteur, - aucune mesure d'harmonisation de dispositions applicables dans d'importants secteurs de la fiscalité - réglementations différentes sur la protection de l'environnement, - abolition incompléte du contrôle des personnes aux frontières intérieures - difficulté de faire respecter et d'obtenir justice en cas d'infraction aux règles du marché unique, - trop de bureaucratie pour les entreprises, - pratiques contraires à la norme communautaire engagées par des gouvernements nationaux. Le rapport souhaite un plus grand respect de la législation relative au marché intérieur et la prévision de sanctions. De plus, les mesures d'exécution prises par les administrations nationales afin de mettre en oeuvre les actes législatifs européens sont parfois excessives, ce qui complique les réglementations, nuit à leur efficacité et alourdit les contraintes pesant sur les entreprises. Cependant, il ne faut que la solution soit fondée sur la déréglementation. Le rapport met l'accent sur le développement de la dimension humaine continue et approuve la mise en place d'une politique résolue en matière de concurrence.