Sécurité maritime, prévention de la pollution par les navires

La Commission accueille de manière positive la plupart des amendements du Parlement européen concernant la proposition de règlement relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (voir COD/2000/0236), ainsi que la proposition de directive modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. Les propositions modifiées retiennent ainsi, moyennant quelques adaptations formelles du texte : - les amendements visant à rappeler que le que le comité établi par la proposition a pour mission non seulement la sécurité maritime, mais également la prévention des pollutions par les navires, la protection du milieu marin et des conditions de vie et de travail à bord des navires. Pour des raisons de clarté, le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires a été baptisé "comité COSS"; - les amendements rappelant le rôle du Parlement européen dans la procédure de réglementation; - l'amendement visant à préciser que la modification de la législation au travers de la procédure de contrôle de conformité prévue à l'article 4 n'est possible que lorsque la Commission ou un État membre certifie qu'il y a un risque pour la sécurité ou d'incompatibilité avec la législation communautaire de sécurité maritime. La proposition modifiée précise toutefois que la procédure de contrôle de conformité est déclenchée par la Commission de sa propre initiative, éventuellement sur demande d'un État membre. Par ailleurs, la Commission souhaite prendre également en considération des éléments nouveaux survenus depuis l'adoption de ses propositions initiales (et notamment, suite au naufrage de l'ERIKA, l'adoption par la Commission d'une proposition de règlement concernant la mise en place d'une Agence européenne pour la sécurité maritime). La Commission propose par conséquent des modifications à sa proposition initiale en vue de clarifier le rôle du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires. Il s'agit en particulier d'apporter au texte les précisions nécessaires de façon a établir clairement que le comité n'agit que dans le cadre strict des compétences d'exécution conférées à la Commission en vertu du traité, sans qu'il ne soit procédé à aucune extension de ces pouvoirs au travers de la présente proposition. Enfin, la présente proposition modifiée prend en considération de récents développements : - adoption par le Parlement européen et le Conseil de deux directives supplémentaires : la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison; la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer; - la nécessité de rectifier une omission dans la directive 96/98/CE relative aux équipements marins.�