Produits chimiques et pesticides dangereux, commerce international: Convention de Rotterdam, consentement préalable

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques dangereux. CONTENU : La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure à suivre dans les échanges internationaux de produits chimiques dangereux. Cette convention qui avait fait l'objet de négociations auxquelles la Communauté avait participé avec ses États membres représente une amélioration importante de la réglementation internationale de certains produits dangereux, dont les pesticides. Elle vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties pour le commerce international de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement contre d'éventuels dommages et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement durable de ces produits. Plus spécifiquement, les pays qui sont Parties à la Convention de Rotterdam auraient le droit de refuser des importations de certains produits chimiques dangereux. Les exportations de ces produits chimiques ne pourraient avoir lieu que lorsque le pays importateur a donné son feu vert ("consentement préalable en connaissance de cause" ou PIC). Par la PIC qui s'applique actuellement à 26 pesticides et à 5 produits chimiques ou groupes de produits chimiques industriels, la Convention établit une première ligne de défense contre d'éventuels problèmes en permettant aux pays importateurs, et particulièrement aux pays en développement, de décider quels produits chimiques ils acceptent, et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité. La Convention comporte également des dispositions relatives à l'échange d'informations. La première de ces dispositions impose à une partie d'informer les autres parties de toute mesure de réglementation nationale qu'elle adopte concernant l'interdiction ou la stricte réglementation d'un produit chimique visé par la Convention. La seconde impose à une partie qui envisage d'exporter un produit chimique interdit ou à usage strictement réglementé sur son territoire d'informer la partie importatrice, avant la première exportation, et ultérieurement une fois par an, que l'exportation aura lieu (procédure dite de la "notification d'importation"). Parallèlement, la Commission a décidé de proposer un règlement détaillé pour l'application des dispositions de la Convention en remplacement des dispositions communautaires actuellement en vigueur concernant l'importation et l'exportation de produits chimiques dangereux (se reporter à la fiche de procédure ACC/2002/0026). Cette convention a été adoptée à Rotterdam en septembre 1998, et a été signée par tous les États membres et par la Communauté. Elle a été signée par 73 parties et à été jusqu'à présent ratifiée par 18 parties (50 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur).�