Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

OBJECTIF : instaurer un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004. CONTENU : le protocole no 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne prévoit que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003. Le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) a demandé la prolongation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. La prolongation proposée s'inscrit dans le cadre de la protection de l'environnement dans les zones sensibles telles que la région alpine. Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures telle que prévue dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010. Le règlement proposé s'appliquera aux transports de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté.�