Commission, réforme administrative: gestion des programmes communautaires, statut des agences d'exécution

Sur la base des positions exprimées par le Parlement, et en tenant compte des suggestions de la Cour des comptes, la Commission a adopté une proposition modifiée. Le Parlement et la Cour se sont prononcés en soutenant de façon générale l'économie et les points fondamentaux de la proposition initiale, soulignant qu'elle constituait un élément de réponse important aux préoccupations exprimées antérieurement par ces mêmes institutions, notamment en ce qui concerne la gestion déléguée de certaines tâches relatives à des programmes communautaires à des organismes privés (BAT). En ce qui concerne les compétences des agences, la Commission n'a pas retenu l'amendement du Parlement exprimant le souhait d'encadrer de façon plus restrictive, en termes de spécialisation et de durée, les tâches susceptibles d'être confiées aux agences exécutives. La Commission n'a pas retenu l'amendement du Parlement visant à supprimer la référence à l'article 308 du traité CE, de même que l'amendement visant à supprimer la procédure par Comité de réglementation pour la création et la suppression des agences. En revanche, pour la préparation de toute décision d'externalisation à des agences exécutives, la Commission comprend le souci du Parlement d'élargir les critères à prendre en compte (comme l'impact sur les ressources humaines) lors de l'analyse préalable à toute décision d'externalisation envers des agences exécutives, et intègre l'amendement proposé. La Commission rejoint pleinement les préoccupations du Parlement sur le personnel des agences, pour que celles-ci soient assurées, par des contrats renouvelables, de la continuité de personnel nécessaire à leur fonctionnement. Par ailleurs, selon un autre amendement du Parlement, une disposition est ajoutée pour prévoir un régime de responsabilité pour le personnel des agences. La Commission a également retenu les amendements du Parlement visant à : - donner à une agence la possibilité d'organiser géographiquement ses services selon les nécessités de sa gestion; - faire en sorte que soit affirmée expressement la conformité du programme de travail des agences exécutives avec les décisions budgétaires; - exprimer de façon plus claire, en ce qui concerne l'établissement du budget, la responsabilité de l'autorité budgétaire; - soumettre un rapport sur l'activité de l'agence à l'autorité de décharge; - intégrer les dispositions relatives à l'OLAF de façon à garantir à ce dernier toutes les facilités pour conduire ses enquêtes; - demander une évaluation du fonctionnement des agences après trois années d'activité.�