Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Alain POMPIDOU (RDE.F). Le premier et le troisième amendement concerne des questions de fond, le quatrième constitue une amélioration de la formulation et le deuxième concerne la comitologie. Le troisième amendement a été légèrement modifié dans la mesure où tant pour les immeubles neufs que pour les immeubles existants, la cabine doit être conçue pour permettre l'accès des personnes handicapées lorsque, dans les deux cas, cela soit techniquement possible. Le représentant de la Commission n'a émis aucune réserve sauf pour la comitologie estimant que la Commission ne pourra pas immédiatement s'y rallier, compte tenu du fait qu'une négociation est actuellemet en cours en vue d'aboutir à un accord interinstitutionnel sur la comitologie. Plusieurs députés se sont étonnés de cette réserve, estimant que si la Commission partage les préoccupations du PE sur la comitologie, elle devrait faire coïncider ses actes à ses discours en appuyant un tel amendement.