Recherche RDT, 6ème programme-cadre CE 2002-2006: diffusion des résultats, participation des entreprises et des universités

Le projet de décision révisé fait suite à l'accord politique conclu au sein du Conseil lors de sa réunion du 10.12.01 sur les instruments. La révision de la proposition initiale consiste en la suppression du chapitre II ("Instruments") et de l'annexe ("Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par type d'instruments"). En effet, ces deux parties ont été transférées par le Conseil dans l'Annexe III du Programme Cadre. Conçu dans l'objectif d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 met en oeuvre les principes suivants, plus particulièrement appliqués par l'intermédiaire des réseaux d'excellence et des projets intégrés: - ouverture de principe des projets à de nouveaux participants; - flexibilité intrinsèque de leurs conditions de fonctionnement, y compris sous la forme du lancement de nouvelles activités; - large autonomie de mise en oeuvre. Dans le cas des règles de participation et de financement, l'application de ces principes se traduit notamment par les innovations suivantes: - l'égalité complète de droits et obligations entre participants des États membres et des États candidats associés; - les organisations européennes de coopération scientifique (comme le CERN, l'ESA, l'ESO ou l'EMBL) ont accès au programme-cadre de plein droit et exactement aux mêmes conditions que toute entité établie dans un État membre; - les organisations de pays tiers peuvent participer la première fois de plein droit aux actions menées dans la plus grande partie du programme-cadre. Celles des pays tiers éligibles aux actions spécifiques de coopération internationale du programme-cadre (Russie et Etats de la CEI, pays tiers méditerranéens et pays en développement) bénéficieront de plus et de plein droit d'un financement; - des critères généraux, prenant en compte les objectifs spécifiques des nouveaux instruments, sont établis pour la sélection des propositions; - la contribution financière de la Communauté est assurée dans les formes nouvelles d'une "subvention à l'intégration" dans le cas des réseaux d'excellence, d'une "subvention au budget" dans celui des projets intégrés, autorisant une importante flexibilité et impliquant des formes de contrôle moins lourdes et plus efficaces, essentiellement a posteriori; - la possibilité est donnée aux consortia en charge des réseaux et des projets intégrés de modifier le partenariat, y compris en lançant des appels de mise en concurrence dans des conditions bien définies et sur la base d'un consentement de la Commission sous forme simplifiée. Les dispositions en matière de propriété intellectuelle ont également été considérablement simplifiées. Elles sont ainsi à présent identiques pour tous les participants. Les règles ont été élaborées de manière à garantir le bon déroulement de projets pouvant impliquer un nombre élevé de participants et menés par des partenariats qui pourront évoluer. A cette fin, elles impliquent la possibilité, pour les participants, depasser entre eux des arrangements, à l'intérieur d'un cadre de principes généraux stable et clair. Ceci devrait faciliter la participation des petites entités de recherche, et notamment les PME. Au titre des innovations introduites, il faut mentionner: - l'assouplissement de l'obligation, pour les participants, de protéger par un titre de propriété toutes les connaissances liées au projet, leur intérêt étant plutôt, dans certains cas, de mettre ces connaissances dans le domaine public; - la possibilité, pour les participants à un projet, d'exclure une partie de leur savoir-faire préexistant de l'obligation d'y donner accès aux autres participants; - la limitation des droits d'accès d'un participant aux connaissances produites par d'autres participants aux seules connaissances nécessaires à la valorisation des connaissances qu'il a lui-même produites. Le contrat-type et les programmes de travail seront établis dans le même esprit de simplification et d'allégement. Ainsi, les dispositions financières actuelles feront l'objet d'une simplification dans le contrat-type et les formulaires de demande de subvention.�