RDT programme-cadre Euratom 2002-2006: participation des entreprises, centres de recherche et universités

OBJECTIF : fixer les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour la période 2002-2006.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la présente proposition est un projet révisé de la proposition de la Commission du 06/12/2001 (se reporter au résumé de la proposition de la Commission).

Cette révision s'inscrit dans un souci de cohérence, afin d'aligner les règles de participation EURATOM avec la version révisée de celles relatives au programme-cadre CE.

La révision de la proposition initiale consiste en la suppression du chapitre II ("Instruments") et de l'annexe ("Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par type d'instruments"). En effet, ces deux parties seront transférées, soit dans l'Annexe III du Programme Cadre, soit dans l'Annexe III du Programme spécifique EURATOM.

Pour contribuer à la création de l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 met en œuvre les principes suivants, notamment par l'intermédiaire des réseaux d'excellence et des projets intégrés :

• ouverture des projets à de nouveaux participants ;
• flexibilité des conditions de fonctionnement, y compris sous la forme du lancement de nouvelles activités ;
• large autonomie de mise en oeuvre, les participants menant à bien leurs activités dans des conditions en grande partie définies par eux-mêmes, et passant entre eux les arrangements les mieux à même de garantir la bonne exécution du projet.

Dans le cas des règles de participation et de financement, l'application de ces principes et la mise en conformité avec les caractéristiques et les objectifs du nouveau programme-cadre se traduisent notamment par les innovations suivantes :

- égalité complète de droits et d’obligations entre participants des États membres et des États candidats associés;

- les organisations européennes de coopération scientifique auront accès au programme-cadre de plein droit et exactement aux mêmes conditions que toute entité établie dans un État membre;

- établissement de critères généraux pour la sélection des projets, prenant en compte les objectifs spécifiques des nouveaux instruments;

- contribution financière de la Communauté assurée dans la forme nouvelle d'une "subvention à l'intégration" dans le cas des réseaux d'excellence, d'une "subvention au budget" dans celui des projets intégrés, autorisant une importante flexibilité et impliquant des formes de contrôle moins lourdes et plus efficaces, essentiellement a posteriori;

- possibilité est donnée aux consortiums en charge des réseaux et des projets intégrés de modifier le partenariat, y compris en lançant des appels de mise en concurrence dans des conditions bien définies et sur la base d'un consentement de la Commission sous forme simplifiée ;

- fixation de règles particulières pour la participation aux activités de recherche et de formation dans le cadre du domaine thématique prioritaire "recherche dans le domaine de l'énergie de fusion" pour tenir compte des caractéristiques de ce domaine. Les règles ont été élaborées de manière à garantir le bon déroulement de projets pouvant associer un nombre élevé de participants et être menés par des partenariats variables. De plus, les dispositions financières actuelles feront l'objet d'une simplification dans le contrat type et les formulaires de demande de subvention.