Tracteurs agricoles ou forestiers: réception CE par type (abrog. directive 74/150/CEE)

OBJECTIF : la présente proposition représente la seconde étape de la refonte de la directive 74/150/CEE relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers pour notamment, en étendre le champ d'application à des catégories plus particulières de tracteurs, à leurs remorques et équipements interchangeables tractés. CONTENU : dans un souci d'efficacité et de plus grande transparence, la présente proposition de directive a été préparée en veillant à supprimer l'excès de réglementation et à simplifier la mise en oeuvre des textes législatifs. Cette proposition vise également à mieux préciser la procédure de réception, à l'instar de ce qui a été réalisé dans la directive cadre "véhicules à moteur" (directive 70/156/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE) et dans la directive cadre "deux ou trois roues à moteur" (directive 92/61/CEE), et en tenant compte de l'expérience acquise. Ce nouveau texte prône l'harmonisation communautaire totale qui a pour objet de remplacer par la seule réception européenne CE, les réceptions nationales, lesquelles ont coexisté jusqu'à présent avec la réception européenne en permettant à l'industriel d'opter pour le système de son choix. Cette proposition prévoit également l'extension de la réception CE aux systèmes, composants et entités techniques conformément aux directives particulières correspondantes. Elle reconnaît également en alternative certaines réglementations internationales telles que celles de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. La proposition met en place une procédure de dérogation aux prescriptions communautaires pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques qui - de par leur conception - ne répondent pas aux exigences des directives concernées mais offrent des garanties de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalentes. Elle met en place une procédure de clause de sauvegarde en cas de divergence lors des contrôles de conformité de production. Ce texte prévoit également que chaque directive particulière comportera en annexe, une fiche de renseignements, ainsi qu'une fiche de réception, établies aux fins de l'informatisation de la réception CE. �