Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

OBJECTIF : poursuite du programme FISCALIS pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur. CONTENU : la Commission européenne a évalué les trois premières années d'exécution du programme FISCALIS et considère que les actions menées dans ce cadre ayant prouvé leur utilité, elles doivent être poursuivies. Les volets essentiels du programme doivent être maintenus, mais certains changements n'en sont pas moins nécessaires. La Commission propose donc un nouveau programme, intitulé programme FISCALIS 2007. Son objectif est d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et de recenser, afin d'y porter remède, les problèmes dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile. Le programme est également ouvert aux pays candidats. Les objectifs généraux du programme sont les suivants: - Taxe sur la valeur ajoutée: soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission intitulée "Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marche intérieur". Les quatre objectifs principaux dans ce domaine sont la simplification et la modernisation des règles, ainsi qu'une application plus uniforme des règles et une nouvelle approche de coopération administrative. - Droits de douane: améliorer la coopération entre les États membres, en assurant une application plus uniforme des règles existantes et en élaborant une approche commune sur les aspects juridiques et administratifs dans le domaine des accises. - Fiscalité directe: faire mieux connaître les politiques communautaires dans le domaine de la fiscalité directe et soutenir la mise en commun des expériences, l'échange d'informations et d'autres formes de coopération administrative. - Pays candidats: afin d'assurer l'application effective de l'acquis fiscal par les pays candidats, satisfaire les besoins particuliers des pays candidats, renforcer leurs capacités administratives et les aider à mettre en oeuvre les mesures législatives, administratives, organisationnelles et techniques. Les objectifs spécifiques du programme seront fixés et révisés annuellement par le comité de gestion du programme établi par la décision. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est établie à 56 millions d'euros. �