Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine d'un montant de 110 mios EUR sous la forme d'un prêt. CONTENU : La Commission propose d'attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine de 110 mios EUR sous la forme d'un prêt. Ce montant inclurait les fonds non débloqués dans le cadre du prêt de 1998 (soit 92 mios EUR) qui ne seraient dès lors plus versés au titre de la décision 98/592/CE (se reporter à la fiche de procédure CNS/1997/0312). Étant donné la nécessité d'allonger l'échéance moyenne de la dette ukrainienne et de desserrer l'étau des engagements à court terme, la Commission propose que ce prêt s'étale sur 15 ans contre 10 pour le précédent prêt. Le délai de grâce serait également étendu à 10 ans contre 7 ans. En versant, au titre de la nouvelle décision, les fonds débloqués dans le cadre du prêt de 1998, les modalités de prêt (échéance et délai de grâce) seraient donc effectivement assouplies. Ce prêt, comme le précédent, contribuerait à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, à renforcer ses réserves et à faciliter la mise en oeuvre de réformes structurelles. La Commission serait chargée, comme d'habitude, de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité économique et financier. L'aide envisagée serait décaissée en au moins deux tranches. Le versement de chaque tranche dépendrait : - de l'obtention, par l'Ukraine, de résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes convenu avec le FMI dans le cadre du MEDC (mécanisme élargi de crédit) et/ou de tout accord successif conclu avec cette institution; - des avancées réalisées en ce qui concerne un certain nombre de réformes structurelles à décider conjointement par la Commission et les autorités ukrainiennes. La nouvelle aide rendrait nécessaire un provisionnement supplémentaire du Fonds de garantie pour un montant de quelque 1,62 mios EUR (correspondant à l'augmentation proposée pour le prêt, à savoir 18 millions d'EUR, par rapport aux fonds restés non débloqués au titre de la décision de 1998). La Commission adresserait enfin au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette proposition de décision.�