Politique des transports : propositions et programme d'action d'ici 2010. Livre blanc

Dans une communication adressée au Conseil et au Parlement européen, la Commission européenne propose un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Les cinq actions préconisées visent à compléter, sans attendre, les règles encadrant le secteur ferroviaire en Europe. Elles s'appuient sur les orientations du Livre blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. Ces actions sont les suivantes : - Développer une approche commune de la sécurité : une proposition de directive vise à garantir que la sécurité ferroviaire soit assurée par des règles publiques et compréhensibles pour tous. Elle fixe une procédure claire pour la délivrance des certificats de sécurité que toute entreprise ferroviaire devra posséder avant de circuler sur le réseau européen. L'objectif est d'intégrer progressivement les systèmes nationaux de sécurité. - Compléter les principes fondamentaux de l'interopérabilité: après 4 ans de travail, les experts ont trouvé des solutions d'interopérabilité technique permettant de faciliter la circulation transfrontalière et de réduire les coûts du matériel sur le réseau à grande vitesse. La Commission propose de tirer les leçons de cette expérience et de modifier les méthodes de travail afin d'avancer plus vite sur l'interopérabilité du réseau conventionnel. Il convient également d'étendre la géographie de l'interopérabilité à celle de l'ouverture du réseau. - Se doter d'un outil de pilotage efficace: l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire. L'agence, forte d'une équipe d'environ 100 personnes, pilotera les groupes d'experts techniques chargés de trouver des solutions communes de sécurité et d'interopérabilité. Elle transmettra les projets de décision dans ces domaines à la Commission qui les adoptera après avis des comités de représentants des États membres. De plus, elle jouera un rôle de facilitateur entre les différentes autorités nationales compétentes. Elle pourrait être opérationnelle vers 2004-2005. - Etendre et accélérer l'ouverture du marché du fret ferroviaire. Alors que le premier paquet ferroviaire ouvre le seul marché du fret international, la Commission propose aujourd'hui d'ouvrir également le marché du fret ferroviaire national. La Commission propose ainsi d'ouvrir plus rapidement l'ensemble du réseau, à l'horizon 2006, compte tenu du temps nécessaire à l'adoption et à la transposition de sa proposition. - Adhérer à l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux ferroviaires (OTIF). Cette organisation élabore des règles dans le secteur ferroviaire pour le transport par rail de marchandises dangereuses par exemple, ou encore sur les normes techniques du matériel ferroviaire. Il est donc essentiel que la Communauté adhère à la Convention de l'OTIF pour pouvoir exercer au sein de l'OTIF sa compétence dans le secteur ferroviaire. Ces actions sont essentielles pour créer le cadre nécessaire à la revitalisation du rail. Elles ne sont cependant pas suffisantes. La Commission souhaite dès aujourd'hui ouvrir ledébat avec les acteurs concernés sur une série de mesures supplémentaires. La Commission envisage notamment les mesures suivantes: - assurer des services ferroviaires de grande qualité : ouvrir le réseau ferroviaire à de nouveaux opérateurs, décider de critères de qualité; compenser financièrement les utilisateurs en cas de non-respect des obligations contractuelles de service ; - éliminer les barrières à l'entrée du marché des services ferroviaires de fret : déploiement de l'ERTMS, le système de contrôle commande, renforcement des compétences des régulateurs; simplification des procédures douanières; - améliorer la performance environnementale du transport ferroviaire de fret; - dédier progressivement au fret un réseau de lignes ferroviaires; - ouvrir progressivement le marché de transports des passagers par rail; - améliorer les droits des passagers ferroviaires.�