Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

Le Conseil ayant confirmé sa position commune, la commission économique a adopté le deuxième projet de recommandation de Mme READ. Les principaux amendements présentés par le rapporteur consistent à demander : - l'établissement d'une procédure souple et rapide pour procéder aux adaptations techniques qui tienne compte des avis des Etats membres, des organismes de télécommunication, des utilisateurs, des fabricants d'équipements et de matériel, des fournisseurs de services et des syndicats, et qui associe le comité ONP; - que le Conseil et le Parlement soient à nouveau consultés au cas où une nouvelle proposition significative serait présentée; - que les utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par un organisme de télécommunication; que les autorités réglementaires nationales exigent l'établissement d'arrangements d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service prévu dans le contrat; - que les utilisateurs reçoivent une explication rapide et motivée des raisons pour lesquelles une demande d'accès spécial au réseau a été refusée; - le remplacement du comité de réglementation prévu par le Conseil pour l'application de la convergence communautaire et l'adaptation des annexes de la directive aux progrès techniques par un comité consultatif afin que le Parlement soit informé de façon à permettre au Parlement ou au Conseil de réclamer la consultation pour toute question de principe importante.