Substances indésirables dans les aliments pour animaux
1999/0259(COD)
La Commission peut accepter l'amendement du Parlement européen qui introduit une exigence supplémentaire concernant la réexpédition des lots non conformes vers le pays d'origine. Outre les conditions existantes, les lots non conformes ne peuvent être réexpédiés vers le pays d'origine que moyennant l'accord explicite de l'autorité compétente de ce pays.
En revanche, la Commission rejette les amendements qui introduisent un délai court de 6 mois pour la transposition des mesures en droit national et pour l'application de ces mesures.
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