Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger le protocole de pêche 2000-2001 entre la Guinée et la Communauté. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République populaire révolutionnaire de Guinée arrive à échéance le 31.12.2001. En attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an. Cette prorogation, réalisée par accord sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 22 octobre 2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte guinéenne pour la période allant du 01.01.2002 au 31.12.2002. Durant cette période, le régime 2000-2001 serait reconduit et la contribution financière correspondante serait appliquée "pro rata temporis". La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole. Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche est en conséquence proposée dans le règlement approuvant le protocole, à se répartir entre l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la France. Si les demandes de licence de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche, la Commission pourrait alors prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Á noter que l'estimation globale de dépenses calculée par la Commission dans la fiche financière annexée à la procédure prévoit un montant de 3,33 mios EUR pour l'année d'application du protocole.�