Industrie pharmaceutique: orientations pour l'application de la politique industrielle au secteur pharmaceutique

C'est à une très courte majorité (26 pour, 24 contre) que la CEM a adopté le rapport de Mme Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER (V, D) sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique. Compte tenu de ce vote très serré ainsi que des divergences très grandes sur la plupart des amendements, le président a demandé au rapporteur d'essayer, avant le vote en plénière, de rapprocher les positions. Un très grand nombre d'amendements ayant été présentés (66 au total), voici quelques un des principaux points adoptés : - nécessité pour les pouvoirs publics de restreindre le coût de la consommation des médicaments. La restructuration qui en suivra devra être suivie de manière critique afin d'éviter des situation de quasi-monopole, - surveiller les fusions dans ce secteur, améliorer la rentabilité de la recherche plutôt que de mener une politique de déréglementation et de subvention,- mettre fin à la publicité effrénée, - encourager l'innovation véritable, - maintien du niveau de protection des droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments, - permettre, avant l'expiration du brevet ou du certificat de protection, les expériences de laboratoire ou les préparations réglementaires pour l'enregistrement des produits génériques afin qu'ils puissent être remis sur le marché après l'expiration du brevet, - concentrer la recherche sur les thérapies innovantes, les maladies n'ayant pas encore de traitement satisfaisant et les maladies rares, - instaurer un dialogue entre responsables politiques, industrie, syndicats et patients, - meilleur accès des PME à la RDT, notamment dans le domaine de la biotechnologie, - faire de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments (AEEM) un organisme d'autorisation à l'échelle communautaire, - réduire l'expérimentation animale, - améliorer la commercialisation des produits phytopharmaceutiques et homéopathiques par la mise en conformité de la procédure d'autorisation et la création d'une agence d'évaluation de ces médicaments traditionnels, - encourager l'automédication responsable, - mettre en place une politique d'exportation responsable, - améliorer la commercialisation des produits phytopharmaceutiques et homéopathiques par la mise en conformité de la procédure d'autorisation et la création d'une agence d'évaluation de ces médicaments traditionnels, - encourager l'automédication responsable, - mettre en place une politique d'exportation responsable.