Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

Les amendements à la position commune proposés par la commission économique tentent de réaliser un équilibre économique, commercial et politique et traduisent la volonté de trouver une solution acceptable qui permette le lancement des services de télévision numérique dans un cadre réglementaire souple et évolutif. Les amendements suggérés portent notamment sur : - la nécessité de mettre en place une législation antipiratage au niveau européen; - l'introduction d'une référence aux conclusions du G 7 sur la Société de l'information qui insiste sur la nécessité d'un cadre réglementaire garantissant l'ouverture des réseaux et le respect des règles de concurrence; - des précisions apportées aux définitions d'un service de télévision à format large et du format 16:9 pour éviter une fragmentation des marchés; - l'ajout, parmi les éléments formant les signaux de programme, d'une référence à des données concernant le télextexte ou le sous-titrage pour les malentendants; - des précisions quant à la définition réseaux de transmission entièrement numériques. En outre, la commission économique propose des modifications importantes en ce qui concerne l'accès conditionnel. Elles visent à : - ne pas limiter l'accès conditionnel à la télévision payante; - introduire l'obligation de la reproduction en des signaux qui ont été transmis en clair; - faire en sorte que les opérateurs d'accès conditionnel puissent offrir leurs services aux diffuseurs sur une base non discriminatoire. En contrepartie, les opérateurs d'accès conditionnel doivent pouvoir obtenir une juste rémunération de leurs investissements et de la fourniture de leurs services; - clarifier les prescriptions concernant les licences; - prévoir que les Etats membres mettent en place un droit de recours; - introduire les conditions dans lesquelles doit être prise en compte par la Commission l'évolution du marché de la télévision numérique. �