Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales
1993/0489(COD)
La commission a adopté la recommandation por la 2ème lecture portant sur
l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures
nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises au
sein de la Communauté. A la suite des explications du représentant de la
Commission, le rapporteur a retiré le seul amendement prévu pour la deuxième
lecture en soulignant que pratiquement la totalité des amendements adoptés
en première lecture avaient déjà été repris.