Coopératives, mutualités, associations et fondations: programme pluriannuel 1994-1996

Le rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994/1996) a été adopté et présente un certain nombre d'amendements au texte de la proposition initiale. Le rapport préconise que la définition d'une entreprise associative soit mofifiée afin que celle-ci soit conçue comme une association sans but lucratif qui fournit des produits ou des services au public pour un prix tarifé, quel que soit le rapport de ce prix avec le coût. En outre, des modifications ont été appportées relativement aux actions de soutien (en matière de coordination notamment). Le rapport a également souligné l'importance du comité chargé d'assister la Commission et a allégé la procédure relative aux votes des avis qu'il délivre.