Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles pour la période allant du 18.01.2002 au 17.01.2005. CONTENU: Le protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et les Seychelles est arrivé à échéance le 17 janvier 2002. Un nouveau protocole a été paraphé entre les parties le 28 septembre 2001 qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour l'exercice de la pêche dans les eaux des Seychelles par les navires communautaires pour la période allant du 18/01/2002 au 17/01/2005. Celui-ci prévoit des licences de pêche par catégorie de navires moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 25 EUR/tonne capturée, selon des formalités administratives spécifiques détaillées dans l'accord de pêche. Ces redevances sont délivrées pour l'exercice de la pêche de : - 40 thoniers senneurs, - 27 palangriers de surface. En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Communauté octroie une compensation financière aux Seychelles de 3.460.000 EUR par an, pour la durée du protocole et couvrant un volume de poids de captures de 46.000 tonnes de thonidés par an. Au-delà de ce volume, le montant de la compensation financière serait augmenté en proportion. Cette somme inclue à la fois le montant de la contrepartie financière en tant que telle (2.300.000 EUR/an) et une série d'autres actions liées à l'exercice de la pêche, tels que programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques de ce pays, développement de la pêche locale, mise en place d'un système de suivi et de surveillance des navires, formation à la pêche et participation à des réunions internationales, ... pour un montant total de 1.160.000 EUR/an. Les autorités seychelloises sont tenues, quant à elles, de rédiger un rapport annuel sur l'utilisation des fonds alloués par la Communauté trois mois après la date anniversaire du protocole. Au vu des résultats du rapport, la Communauté se réserve le droit d'interrompre le paiement de la contrepartie financière si elle considère que les actions envisagées n'ont pas été correctement mises en oeuvre. Il en va de même si les navires communautaires ne peuvent pas pêcher dans les eaux seychelloises conformément au protocole. Une clé de répartition détermine les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord. Ceux-ci sont respectivement l'Espagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et le Portugal. Si les possibilités de pêche ne sont pas épuisées par les navires de ces pays, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre État membre. Les États membres sont en outre tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées aux Seychelles.�