Reconnaissance mutuelle des licences et établissement d'une licence communautaire unique de télécommunications

La commission a adopté le rapport de Mme LARIVE sur la proposition relative à la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications. Il s'agit en fait d'une proposition modifiée, le texte précédent ayant été retiré par la Commission, la méthode proposée - une licence unique communautaire - n'ayant pas été jugée satisfaisante. Dans la proposition modifiée, le principe de reconnaissance mutuelle générale des licences nationales sur une harmonisation par catégories de services est devenu le principal objectif du nouveau texte. Du fait de la complexité de l'harmonisation et du temps que cela prendra pour y parvenir, la proposition prévoit un système de "guichet unique" pour l'octroi de licences, système auquel souscrit pleinement Mme LARIVE. Grâce à un tel mécanisme, tout prestataire potentiel serait autorisé à proposer ses services dans l'ensemble de l'UE par le biais d'une déclaration unique, cet arrangement s'appliquant aux catégories de services pour lesquels la reconnaissance mutuelle n'est pas encore acquise. Les principaux amendements adoptés par la commission concernent : - l'inclusion dans le champ de la directive de la téléphonie vocale, des services de télex et des services de radio mobile, - la nécessité que le processus n'ait pas d'effets néfastes pour les opérateurs déjà en activité, - la création d'une Autorité européenne des télécomunications, qui devra veiller à l'application de la réglementation minimale requise au niveau européen, - la nécessité de rendre plus transparente et plus équitable la procédure conciliation relative aux litiges entre les prestataires de services et les autorités réglementaires nationales, - les questions relatives aux prestataires de pays tiers et la nécessité de tenir compte du principe de réciprocité et du degré d'ouverture des marchés dans l'Etat d'origine de ces prestataires.