Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité (ext. règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

OBJECTIF : étendre les principes du règlement 1408/71/CEE aux ressortissants des pays tiers, exclus du bénéfice de ce règlement par le simple fait de leur nationalité. CONTENU : La Commission a adopté une proposition visant à mettre fin à la discrimination opérée envers les ressortissants de pays tiers qui, à l'heure actuelle, ne peuvent conserver leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu'ils se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre pour y séjourner, vivre ou travailler. L'initiative vise un double objectif, à savoir: 1) faciliter l'intégration des ressortissants de pays tiers en leur garantissant des droits et des obligations comparables à ceux des ressortissants de l'UE, 2) encourager la mobilité des travailleurs, y compris des ressortissants non communautaires. Cette proposition concerne potentiellement 13 millions de ressortissants non communautaires qui résident légalement dans l'UE. Concrètement, la proposition étend aux ressortissants de pays tiers en général, le champ d'application des règles communautaires existantes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale (règlement 1408/71/CEE), lesquelles s'appliquent actuellement aux ressortissants de l'UE, aux apatrides, aux réfugiés ainsi qu'aux membres de la famille et survivants de ressortissants d'un État membre de l'UE. Il convient de souligner que l'application du règlement 1408/71/CEE à tous les ressortissants de pays tiers ne conférera en soi aucun droit d'entrée, de séjour ou de résidence dans un État membre ou d'accès à son marché du travail. Le but de cette initiative est de garantir l'égalité de traitement aux ressortissants non communautaires qui résident légalement dans un État membre (avec un droit de séjour temporaire ou permanent) et qui se rendent (légalement) dans un autre État membre. Á noter que la présente proposition se fonde sur l'article 63, par. 4 du traité. Dans un premier temps, la Commission avait proposé, le 12 novembre 1997, d'intégrer les ressortissants de pays tiers en présentant une modification du règlement 1408/71 au titre des articles 42 et 308 du traité CE. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (notamment le Titre IV) et de l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la Cour de justice dans l'affaire Kahlil (C-95/99), la Commission a modifié la base juridique de la proposition en vue de prévoir les conditions auxquelles doivent satisfaire les ressortissants de pays tiers pour entrer et résider dans l'UE. Pour être adoptée, le texte nécessite l'unanimité au Conseil.�