Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

La Commission accepte les deux amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements visent à: - spécifier que l'harmonisation de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique est souhaitable pour les services et applications, notamment pour les services et applications couvrant l'ensemble de la Communauté ou l'ensemble de l'Europe; - introduire un nouveau considérant précisant que toute nouvelle initiative communautaire dépendant du spectre radioélectrique nécessite l'accord du Parlement européen et du Conseil le cas échéant, sur la base d'une proposition de la Commission. Cette proposition contient, entre autres, des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à tout nouveau partage des fréquences radio rendu nécessaire par ladite nouvelle politique.�