Société de l'information en Europe: un plan d'action

La commission a adopté le rapport de M. HERMAN, lequel a souligné qu'il s'agissait d'un rapport intérimaire destiné à peser sur la décision qui devra être prise à Essen dans ce domaine. C'est dans un but d'efficacité que le rapporteur n'a apporté son soutien qu'à la moitié des 56 amendements qui avaient été déposés. Malgré les souhaits du rapporteur, la CEM a adopté la plupart des amendements déposés. Le rapport intérimaire précise notamment que : - la mutation qu'apportera le passage à la société de l'information ne sera perçue comme utile que si son impact sur l'emploi s'avère globalement positif; - en l'absence d'un encadrement suffisant, le développement des autoroutes de l'information risque de créer un clivage entre ceux qui maîtriseront l'outil technologique et ceux qui ne le pourront pas; - la nécessité de respecter les spécificités culturelles européennes, notamment dans l'utilisation des langues sur les réseaux. S'il est clair que l'Union européenne doit se doter d'une infrastructure de télécommunication à grand débit, il faut pour cela que certaines conditions soient remplies. Ainsi, cela implique tout d'abord la nécessité d'une libéralisation contrôlée des infrastructures afin de stimuler la concurrence et d'abaisser les coûts. Cette libéralisation ne doit cependant pas se faire au détriment de la couverture géographique - il faut notamment que les usagers géographiquement isolés puissent en bénéficier au même tarif - et du service universel. Par ailleurs, l'octroi de licences aux offreurs commerciaux serait subordonné à l'obligation d'assurer également des services culturels et sociaux. De plus, les organismes non lucratifs pourraient, le cas échéant, être associés aux services de base assurés par ces offreurs commerciaux. Face à la révolution que risque d'engendrer le passage à la société d'information, le rapport souligne la nécessité d'établir des règles uniformes à l'échelle communautaire, notamment en matière : - d'attribution de licences; - d'interconnexion; - d'accès des utilisateurs et des offreurs de services; - de tarification; - de sécurité et de protection; - de protection et de rémunération de la propriété intellecturelle etc... Il faut également que soient établies des règles communautaires uniformes en matière de contrôle des concentrations tant au niveau des infrastructures que des services. Afin de mener à bien toutes ces tâches, le rapport plaide pour la création rapide d'une autorité européenne de réglementation. Au niveau des normes, le rapport souligne qu'il est de la responsabilité de la puissance publique de les promouvoir, tant par l'exemple que par l'incitation financière; des normes communes étant indispensables pour permettre une interconnexion dans des conditions optimales. Enfin, en ce qui concerne les applications, le rapport estime que le marché ne pourra pas satisfaire une série de besoins sociaux. Il faut dès lors que les autorités nationales et communautaires jouent un rôle volontariste dans ce domaine. Il leur appartient de dégager les moyens financiers nécessaires qui pourraient être alimentés par un financement direct mais aussi par une contribution des offreurs services commerciaux. Il faut également que soient établies des règles communautaires uniformes en matière de contrôle des concentrations tant au niveau des infrastructures que des services. Afin de mener à bien toutes ces tâches, le rapport plaide pour la création rapide d'une autorité européenne de réglementation. Concernant les normes, le rapport souligne qu'il est de la responsabilité de la puissance publique de les promouvoir, tant par l'exemple que par l'incitation financière; des normes communes étant indispensables pour permettre une interconnexion dans des conditions optimales. Enfin, en ce qui concerne les applications, le rapport estime que le marché ne pourra pas satisfaire une série de besoins sociaux. Il faut dès lors que les autorités nationales et communautaires jouent un rôle volontariste dans ce domaine. Il leur appartient de dégager les moyens financiers nécessaires qui pourraient être alimentés par un financement direct mais aussi par une contribution des services commerciaux offrants.