Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

La Commission accepte dans leur intégralité les 4 amendements à la directive "Autorisation" adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements visent notamment à : - ajouter une phrase sur les modalités de paiement des redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistant en un montant unique. Le nouveau texte prévoit également que la Commission peut publier des études comparatives concernant les meilleures pratiques en matière d'octroi de radiofréquences et d'attribution de numéros ou de droits de mise en place des ressources; - ajouter un nouveau paragraphe limitant la restriction ou le retrait de droits afférents à la mise en place d'installations et prévoyant de possibles compensations le cas échéant; - renforcer l'article relatif à la création d'un registre informant sur les droits de mise en place des ressources; - faire passer de 12 à 9 mois la période de transition supplémentaire accordée dans les cas où le nouveau régime d'autorisation conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations.�