Communications par satellites: capacité de segment spatial, accès et fourniture

La commission a adopté le projet de résolution qui déplore, dans sa première partie, que la Commission ne lui ait pas soumis, conjointement à sa communication, un projet de résolution, comme cela avait été le cas pour sa communication portant sur les services de navigation par satellite. Le projet invite donc la Commission à joindre un projet de résolution à cette comminication ainsi au'à d'autres communications relevant du domaine prélégislatif, de sorte que les organes participant au processus législatif, PE et Conseil, puissent se prononcer sur les projets soumis en étant placés sur un pied d'égalité. Parallèlement, le projet de résolution invite les Etats membres, agissant sur la base d'une position commune, à prendre, au sein des organisations internationales des télécommunications par satellites, telles qu'INTELSAT, IMMARSAT et EUTELSAT, toutes les mesures utiles pour que l'attribution des capacités de segment spatial se fasse de manière non discriminatoire. Les Etats membres devraient adopter une démarche commune équilibrée afin de permettre une gestion efficace des ressources orbitales et des fréquences y relatives. Le projet estime que le principe du libre accès au secteur des satellites devrait s'appliquer de la même manière aux entreprises publiques, placées sous contrôle total ou partiel des administrations nationales des télécoms, et aux exploitants privés. Enfin, le projet évoque la possibilité de mettre en place une instance centrale de surveillance, chargée de contrôler les fournisseurs de capacités de segment spatial en Europe, qu'il s'agisse des organismes de télécoms, de consortia auxquels sont associés des organismes de télécoms ou d'opérateurs purement privés, afin de garantir l'accès au segment spatial et d'assurer une concurrence loyale.