Restructuration industrielle dans l'Union européenne et les délocalisations.

C'est à l'issue d'un vote serré que la commission a adopté le rapport de Mme Heidi HAUTALA (Fin, V) sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein de l'UE (initiative). Les délocalisations posent un problème complexe. Comme le souligne le rapport, elle peuvent être positives en créant de l'emploi dans certains secteurs mais elles peuvent avoir aussi des effets négatifs en privant d'emplois des régions qui n'ont pas de solution de remplacement. Le rapport avance donc une série de propositions pour limiter ces effets négatifs tant sur le plan intérieur qu'extérieur. Sur le plan intérieur, il s'agit tout d'abord de privilégier l'objectif de développement durable et de prendre des mesures pour décourager la spéculation monétaire qui sape les décisions économiques. Afin d'éviter le dumping fiscal et social, le rapport souhaite une harmonisation fiscale et sociale, notamment par une couverture sociale uniforme interdisant toute clause dérogatoire. Par ailleurs, une révision de la tarification des transports permettrait de remettre en cause certaines décisions de délocalisation. Il faut aussi qu'en matière de soutien, par le biais des Fonds structurels, il y ait une conditionnalité liée à des engagements à long terme en matière d'emploi et de développement local. Enfin, en cas de délocalisations ou de restructuration, il s'agit de metre en place des conseils européens du travail afin d'assurer la transparence en cette matière. D'une manière générale, le rapport souligne que les politiques communautaires actuelles, telles que celles de la concurrence, de la politique industrielle, du commerce et du marché intérieur sont insuffisemment coordonnées. Sur le plan externe, le rapport insiste en particulier sur la nécessité d'inclure des clauses sociales dans les accords comerciaux, fondées sur les normes de l'OIT (Organisation internationale du travail).