Environnement: 6ème programme d'action communautaire pour la période 2001-2010

La Commission accepte dans leur intégralité les amendements du Parlement européen qui visent à: - mettre en place des mesures de lutte contre les infractions environnementales, - expliciter la nécessité de dissocier croissance du PIB et croissance des transports. Elle accepte en principe ou en partie les amendements tendant à: - souligner le fait que le sixième programme d'action pour l'environnement contribue à la dimension environnementale de la stratégie européenne pour le développement durable et à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires; - instaurer des modes de production et de consommation plus durables et assurer que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas le seuil de saturation de l'environnement; - insister sur la sensibilisation des citoyens et des autorités locales, en introduisant une référence spécifique au développement d'initiatives visant à sensibiliser les autorités locales; - définir des critères permettant de consigner les subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement (toutefois, elle n'accepte pas de fixer une date quant aux ressources nécessaires pour cette tâche); - encourager le recours à des taxes et à des mesures incitatives liées à l'environnement au niveau communautaire; - prévoir que la Commission fournit oralement des rapports annuels au Parlement et au Conseil en ce qui concerne le développement des stratégies thématiques. S'agissant de l'amendement concernant l'objectif provisoire relatif aux changements climatiques, la Commission continue de soutenir l'objectif provisoire proposé dans sa communication concernant une stratégie en faveur du développement durable. Cette communication précise que, après avoir respecté les engagements pris à Kyoto, l'Union européenne devra tenter de réduire annuellement, et jusqu'en 2020, ses émissions atmosphériques de gaz à effet de serre de 1 % en moyenne par rapport aux niveaux de 1990. En vue de soutenir les objectifs en matière de changements climatiques, la Commission est également favorable à la suggestion de prendre de nouvelles mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur, mais ces mesures ne doivent pas se limiter uniquement à des mesures législatives. La Commission peut également soutenir la proposition visant à mettre en place une approche horizontale intégrée pour la stratégie thématique relative à la ville, en vue d'améliorer la qualité de l'environnement urbain. Enfin, elle est favorable au principe de réaliser des évaluations publiques des incidences. En revanche, la Commission rejette les amendements visant à : - prévoir que chaque stratégie thématique devrait être soumise à la procédure de codécision; - avancer de deux ans l'échéance à laquelle les stratégies doivent être prêtes à être mises en oeuvre (délai de trois ans, au lieu des cinq ans initialement prévus); - fixer une objectif supplémentaire consistant à stabiliser les émissions de CO2 dues aux transport avant 2008-2012, dans le cadre de l'objectif défini à Kyoto de réduire les émissions de 8 %; - proposer une date (2003) en ce qui concerne les informations relatives aux indicateurs.�