Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

La commission économique et monétaire a adopté le rapport de M. Alman METTEN relatif à la proposition de directive concernant le système comme de TVA (taxation des produits de l'agriculture). Ce texte modifie la 6ème directive sur la TVA dans la perspective du marché intérieur. Partant du constat réalisé par une étude indépendante selon lequel la levée des frontières fiscales en 1993 n'a pas radicalement modifiés les comportement d'achat, le rapporteur propose d'inclure dans l'annexe H (produits soumis à des taux réduits de TVA) les services à fort coefficient de main-d'oeuvre. Ceci afin d'être dans la ligne du Livre blanc sur la croissance sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. De même, le rapporteur propose d'inscrire dans cette annexe les produits dotés d'un label écologique européen et qui ne sont pas soumis à une forte concurrence transfrontalière. �