Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)
1994/0324(CNS)
La plénière a approuvé la proposition de reporter le rapport d'un mois, afin de permettre à M.Metten de négocier un compromis avec le commissaire Monti, de façon à ce que le rapport puisse être inscrit à l'ordre de jour de la session de décembre 1995 uniquement en vue du vote.