Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

OBJECTIF : présenter une proposition concernant un instrument juridique approprié pour mettre en oeuvre les dispositions du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 24 mai 2000. CONTENU : le règlement proposé met en place, au niveau de la Communauté, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. L'objectif global du protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontières. Le protocole établit une distinction entre les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés (OVM) et les mouvements transfrontières des OVM-AHAT (OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (ce qui correspond aux matières premières agricoles génétiquement modifiées dans la terminologie de l'Union européenne), et prévoit des procédures différentes pour chaque cas. Le règlement vise à éviter les disparités et les chevauchements entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exportations et les mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM, qui peuvent entraver la libre circulation des produits et partant, créer des conditions de concurrence inéquitables et déloyales. Un règlement communautaire instaurant un cadre harmonisé pour les mouvements transfrontières de ces produits apporterait donc la sécurité juridique et devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.�