Conservation des ressources: conditions d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde

OBJECTIF : établir des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixer les exigences y afférentes. CONTENU : la proposition de règlement présente les éléments d'un système de gestion de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde. Ces espèces ont une croissance lente et sont particulièrement vulnérables à la surexploitation. Elle comprend également des éléments relatifs à la collecte des données nécessaires aux évaluations scientifiques et à une bonne gestion. La présente proposition prévoit de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment constatés et vise à assurer la disponibilité de données plus fiables aux fins d'évaluation scientifique. La Commission proposera en temps utile, sur la base des exigences formulées dans les avis scientifiques, d'autres éléments en vue de la constitution d'un système de gestion de l'effort de pêche. La présente proposition est assortie d'une proposition distincte de la Commission visant à introduire un régime de quotas pour limiter les captures. �