Aides à la construction navale (modif. direct. 90/684/CEE)

Le président VON WOGAU a souligné que si l'urgence avait été acceptée, il était indispensable que la question de l'accord OCDE sur les aides à la construction navale fasse l'objet d'un débat approfondi au sein du PE. La proposition de directive vise à prolonger le régime des aides à la construction navale jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle devrait entrer en vigueur l'accord OCDE. Si Mme GARCIA ARIAS, rapporteur, précise qu'elle n'a aucune difficulté à accepter la proposition de la Commission, elle estime que ce régime devrait être prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, étant donné qu'il n'est absolument pas certain que celle-ci intervienne à la date prévue. L'amendement présenté par Mme Garcia Arias a été voté à l'unanimité. �