Reconnaissance des qualifications professionnelles

OBJECTIF : simplifier les règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. CONTENU : La Commission européenne a présenté une proposition de directive destinée à clarifier et à simplifier les règles visant à faciliter la libre circulation des personnes qualifiées entre les États membres, notamment dans la perspective d'une Union européenne élargie. Cette proposition remplacerait les quinze directives existantes dans ce domaine. La proposition constitue la première modernisation d'ensemble du système communautaire depuis sa conception, il y a quarante ans. Plusieurs modifications sont proposées par rapport aux règles existantes y compris une libéralisation accrue de la prestation de services, une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications et une plus grande flexibilité des procédures de mise à jour de la directive. La Commission propose également de développer sa coopération avec les États membres, afin de mieux informer les citoyens sur leurs droits et de mieux les aider à faire reconnaître leurs qualifications. La proposition de directive tient compte des résultats de la consultation des milieux intéressés lancée par les services de la Commission en juin 2001. Elle maintient les garanties offertes aux professionnels migrants par les différents régimes de reconnaissance existants, voire les renforce par le biais d'un certain nombre de règles nouvelles. Plus techniquement, la proposition pose le principe de la libre prestation sous le titre professionnel d'origine, subordonnée à certaines conditions, dans un souci de protection des consommateurs. Dans le cadre du régime général de reconnaissance des qualifications, la proposition permet d'introduire davantage de flexibilité et d'automaticité en s'appuyant sur les plates-formes communes établies par des associations professionnelles au niveau européen, fruit d'une coopération accrue entre les secteurs public et privé. La proposition de directive comporte aussi une simplification de la gestion et de la mise à jour des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux progrès scientifiques et technologiques. La proposition ne modifie pas substantiellement les dispositions coordonnées existantes sur lesquelles se fonde la reconnaissance dans le cadre des directives sectorielles. Outre la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la proposition s'articule autour de 4 grands thèmes de base : 1) la libre prestation de services : les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons liées aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services sous le titre professionnel d'origine lorsque le bénéficiaire est également établi dans un autre État membre. La directive définit la notion même de prestation de services; 2) la liberté d'établissement : ce chapitre précise les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les règles de mise en oeuvre des mécanismes de reconnaissance dans le cadre de la liberté d'établissement. Les différents mécanismes actuellement prévus par les directives du systèmes général et les directives sectorielles sont maintenus dans leur principe et assouplis dansde nombreux cas (champ d'application élargi, simplification). A noter que le nouveau dispositif supprime l'exigence par un État membre d'une mesure de compensation (épreuve d'aptitude, par exemple) en cas de différences substantielles portant sur la durée et non le contenu d'une formation; 3) la reconnaissance de l'expérience professionnelle : de nombreuses simplifications sont proposées, notamment la réduction des catégories d'expérience professionnelle à deux uniquement (basées sur une expérience de 3 ou 5 ans en tant qu'indépendant ou chef d'entreprise); 4) reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation : cette section reprend les principes existants en matière de reconnaissance automatique mais certains régimes ont été uniformisés notamment pour les architectes, les spécialisations médicales communes, les infirmiers, les pharmaciens. Des dispositions nouvelles apparaissent en matière d'établissement, notamment la généralisation du délai de 3 mois imparti aux autorités nationales pour statuer sur les demandes de reconnaissance (à noter qu'un État membre pourrait exiger des compétences linguistiques spécifiques dans certains cas). Enfin, la proposition vise à développer la coopération entre les administrations nationales ainsi qu'entre celles-ci et la Commission, à la fois afin d'informer les citoyens sur leurs droits et de résoudre les difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.�