Aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement

OBJECTIF : prévoir un instrument communautaire d'aide aux politiques et actions relatives à la santé et aux droits de reproduction et de sexualité. CONTENU : La politique de coopération et de développement à laquelle se réfère l'article 179 du traité souligne la nécessité pour le Conseil d'arrêter les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 177. La politique communautaire dans ce domaine entend favoriser le développement et l'expansion économique durables des pays en développement, leur intégration dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté. L'amélioration durable de la santé et du bien-être des populations des pays en développement constitue l'un des résultats importants du développement. Depuis la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue en 1994, des progrès généraux ont été enregistrés dans la consolidation de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction des femmes, des hommes et des adolescents de ces pays. Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment pour les populations vivant dans les régions les plus pauvres du monde. Le Conseil a adopté en 1997 le règlement 1484/97/CE concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement, dont l'expiration est fixée au 31 décembre 2002. Ce règlement visait à mettre en oeuvre des éléments essentiels du plan d'action du Caire adopté lors de la CIPD, éléments qui demeurent valables à ce jour mais nécessitent une intensification et une accélération des efforts pour atteindre les objectifs internationaux de développement, définis lors du sommet du millénaire, en matière de santé maternelle et de mortalité infantile. En conséquence, le présent projet de règlement vise à remplacer le règlement 1484/97/CE du Conseil. Il entend : 1) renforcer le plan d'action du Caire en donnant aux couples et aux individus le droit élémentaire et la possibilité de protéger pleinement leur santé génésique et sexuelle, notamment contre les avortements dangereux et autres pratiques préjudiciables que l'on connaît actuellement; 2) donner un accès égal et universel aux soins, aux prestations et aux produits sûrs et fiables en matière de santé génésique et sexuelle; 3) réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles, dont le niveau, élevé, est disproportionné dans les pays en développement, en particulier parmi les jeunes filles et les femmes les plus pauvres. Enfin, il se fixe pour objectifs d'accorder aux personnes le droit de déterminer librement et de façon responsable le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et l'échelonnement des naissances, et de leur donner les informations, l'éducation et les moyens nécessaires à cet effet. Le programme s'adresse aux pays les plus pauvres et les moins avancés ou groupes de population les plus défavorisés. Les actions devraient en outre compléter et renforcer les politiques et capacités des pays en développement et l'aide fournie par d'autres instruments de la coopération au développement. La ligne budgétaire à laquelle se réfère le présent règlement traduit la volonté de la Communauté de contribuer à laréalisation des objectifs internationaux de développement en matière de santé génésique à l'horizon de 2015 et la politique qu'elle a récemment adoptée en vue de renforcer la coopération entre la CE et d'autres bailleurs de fonds et institutions internationales, notamment les Nations unies et la Banque mondiale. Il sera tiré parti de la possibilité de créer de nouveaux partenariats innovateurs avec divers acteurs et de participer, dans les cas qui s'y prêtent et sont dûment justifiés, aux initiatives régionales ou mondiales visant à accroître les ressources nécessaires à la santé génésique dans les pays en développement. Par rapport au règlement précédent, le cadre financier destiné à la mise en oeuvre du présent règlement reflète un effort considérable pour affecter des moyens plus importants à la santé génésique dans les pays en développement. Le montant final sera arrêté ultérieurement (la fiche financière annexée au texte de la proposition indique que le montant indicatif pour la seule année 2002 serait de l'ordre de 8,9 mios EUR en crédits d'engagements). Le budget final couvrirait la période 2003/2006. Les actions qui seront menées dans le cadre du présent règlement seront mises en oeuvre en cohérence et en complémentarité avec les autres instruments d'aide, de même qu'avec les politiques suivies aux niveaux national, régional et international.�