Office de recrutement des Communautés européennes: création

OBJECTIF : créer un Office interinstitutionnel de recrutement. CONTENU : L'article 2 du Statut des fonctionnaires des Commuanutés, tel que modifié par le règlement du Conseil 3947/92/CE, permet à ·deux ou plusieurs Institutions de confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN dans le domaine du recrutement·. Il constitue donc la base juridique adéquate permettant la création d'un Office par décision conjointe des Institutions. La coopération interinstitutionnelle dans ce domaine a été utilisée notamment lors des deux derniers élargissements dans des domaines comme par exemple l'organisation de concours pour linguistes, auditeurs, secrétaires ou autres. Le cadre actuel de coopération interinstitutionnelle a cependant des limites, notamment au niveau de la disparité des procédures, de l'organisation séparée de certains concours ou de l'existence de services d'organisation de concours et de sélections dans chaque institution. Il convient donc de mettre en place un cadre unique d'organisation de concours et une mise en commun des ressources y affectées. Ce cadre unique permettra de réaliser des économies d'échelle, en particulier dans le contexte du futur élargissement. Il aura également un effet positif en termes d'harmonisation et de professionnalisation des procédures de sélection utilisées par les institutions. Cela bénéficiera non seulement aux institutions, mais également aux citoyens de l'Union, candidats, pour qui la procédure de sélection est souvent le premier et l'unique contact avec les institutions. Les projets de décisions interinstitutionnelles proposés sont le résultat des travaux accomplis par un groupe de travail interinstitutionnel, créé sur l'initiative des Secrétaires généraux, qui ont approuvé en juillet 2001 les conclusions de ces travaux. Les projets de décisions ont été par la suite adoptés par la Commission en date du 30 octobre 2001 et soumis au Comité du Statut pour consultation le 7 décembre 2001. Il appartient maintenant aux Institutions de prendre la décision de la création de l'Office et aux Secrétaires généraux, appliquant le Statut dans le domaine du recrutement, de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision. La décision portera sur : - la création de l'Office lui-même; - l'organisation et le fonctionnement de l'Office (tâches, responsabilités, réclamations, fonctionnement et tâches du Conseil d'administration, aspects financiers); - les principes communs devant prévaloir en matière de sélection et de recrutement harmonisé et de gestion des listes d'aptitude. La décision relative à la création de l'Office appartient à chaque institution de l'Union (Parlement européen, Conseil, Commission, Cour de justice, Cour des Comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur), tandis que les décisions relatives à l'organisation de l'Office et aux principes régissant la sélection et le recrutement harmonisé appartiennent aux Secrétaires généraux de ces institutions.�