Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) relative à la proposition de la Commission portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Par rapport à la proposition de la Commission, trois modifications substantielles ont été adoptées : a) La proposition de la Commission limitant fortement le dialogue technique, la commission propose, quant à elle, d'autoriser les pouvoirs adjudicateurs a solliciter ou accepter des avis afin d'établir les spécifications relatives à un marché. Toutefois, cet avis ne peut avoir pour effet d'empêcher la concurrence et ne peut émaner d'une personne ayant un intérêt commercial dans le marché b) La Commission prévoyait, comme principe général, l'obligation de fournir les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue aux candidats évincés, sauf si cela portait préjudice, par exemple, aux intérêts commerciaux des entreprises. La commission ne retient pas ce principe général mais propose, d'une part, qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre entreprises communautaires et de pays tiers et, d'autre part, que les informations sur l'offre retenue ne puissent être communiquées que si cela ne nuit pas à l'intérêt public, aux intérêts commerciaux, à la concurrence, etc. c) La commission propose de ne pas aller au-delà des termes de l'accord au Gatt et de ne pas donner de "carte blanche" à la Commission pour des modifications ultérieures des obligations en ce qui concerne la fourniture de statistiques.