Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

La CEM a adopté le rapport de M. W.G. VAN VELZEN. A partir du 1er janvier 1998, le marché des télécommunications de l'Union européenne sera en grande partie ouvert dans la plupart des Etats membres. Pour créer des conditions correctes de concurrence, il faut mettre en place un cadre réglementaire européen transparent. L'objectif de la présente directive est d'établir, dans le respect du principe de subsidiarité, des principes communs concernant les régimes d'autorisation générales et de licences individuelles des États membres. Les amendements retenus par la CEM concernent : - Le champ de la directive (amendements 6 et 8): la directive concerne l'octroi d'autorisation pour la prestation de services mais également l'établissement et/ou l'exploitation d'infrastructures nécessaires pour la prestation de ces services. La radiotélévision est expressément exclue du champ de la directive. - Les autorités réglementaires: la possibilité de création d'une autorité réglementaire européenne (ARN) qui s'acquitterait plus efficacement des fonctions actuellement confiées à la Commission et aux autorités nationales (amendement 5). - Le service universel: la CEM exclut la possibilité de se retrancher derrière des conditions spécifiques nationales pour en limiter la portée (amendement 9). Le respect d'obligations de service public porte notamment sur la couverture géographique minimale (amendement 44) - Les conditions d'octroi: La CEM souhaite (amendements 10 et 11) la plus large information au niveau européen par la publication au Journal officiel de l'Etat membre et au Journal officiel des Communautés européennes. L'amendement 12 précise les motifs selon lesquels les États membres peuvent exiger des licences individuelles. La CEM précise (amendements 13, 14,15 et 16) mieux les conditions, les délais et les recours en cas de licence individuelle. Elle souligne également que la limitation du nombre de licences individuelles, sous certaines conditions, concerne également l'établissement et/ou l'exploitation d'infrastructures. La CEM demande aux Etats membres de s'assurer périodiquement de la possibilité d'augmenter les fréquences disponibles (amendement 18). Tous les deux ans ils font rapport à la Commission. Les délais: la CEM propose de raccourcir les délais tant pour la mise en oeuvre de la directive que pour l'harmonisation des conditions associées à une autorisation générale. Au cours de cette période transitoire, la CEM souhaite que la Commission ait le pouvoir d'examiner "à tout moment" toute condition, critère et procédure contenus dans une autorisation nationale (amendement 27),